Politique d'utilisation acceptable
Règles et directives pour utiliser notre plateforme de manière responsable.
Dernière mise à jour: Janvier 2026En bref
- Utilisez la plateforme uniquement pour une facturation commerciale légitime
- Ne créez jamais de factures frauduleuses et ne vous engagez pas dans des activités illégales
- Maintenez la sécurité de votre compte et de vos identifiants
- Respectez les règles du réseau PEPPOL lors de la transmission de documents
1. Introduction
La présente Politique d'utilisation acceptable (« PUA ») énonce les règles et directives applicables à l'utilisation de la plateforme de facturation Smart PEPPOL et des services associés (le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez de respecter cette politique.
Important : Cette politique vise à protéger l'ensemble des utilisateurs et à garantir l'intégrité, la sécurité et la fiabilité de notre Service. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.
2. Utilisation autorisée
Le Service est destiné à :
Vous devez utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles licites et conformément aux lois et règlements applicables.
3. Activités interdites
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :
Activités illégales
- Créer des factures frauduleuses, fausses ou trompeuses
- Vous livrer à l'évasion fiscale ou au blanchiment d'argent
- Mener une activité ou des transactions illégales
- Violer toute loi, règlement ou droit de tiers applicable
Contenu nuisible
- Téléverser, transmettre ou stocker des logiciels ou codes malveillants
- Inclure dans des documents un contenu illégal, nuisible, menaçant ou offensant
- Transmettre du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Abus du système
- Tenter d'accéder sans autorisation à toute partie du Service
- Perturber le Service ou son infrastructure
- Utiliser des scripts ou robots automatisés pour accéder au Service sans autorisation
- Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites d'utilisation
- Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service
Abus du réseau
- Envoyer du spam ou des messages non sollicités en masse via le Service
- Abuser du réseau PEPPOL en envoyant des documents invalides ou malveillants
- Usurper l'identité d'une autre personne ou organisation
- Utiliser de fausses informations lors de l'inscription ou de l'utilisation du Service
Mauvais usage du compte
- Partager vos identifiants avec des tiers non autorisés
- Créer plusieurs comptes pour contourner les restrictions
- Utiliser le Service pour le compte de tiers non autorisés
- Revendre ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation
4. Conformité au réseau PEPPOL
Lorsque vous utilisez les fonctionnalités de transmission PEPPOL du Service, vous devez :
5. Responsabilité des données et du contenu
Vous êtes seul responsable de :
Exactitude
L'exactitude et la légalité de toutes les données et contenus que vous saisissez
Conformité
Veiller à ce que les factures respectent les obligations fiscales et légales
Archivage
Tenir les registres appropriés conformément à la loi
Vie privée
Protéger les données personnelles que vous traitez via le Service
Sauvegardes
Sauvegarder vos données de manière indépendante si vous le souhaitez
6. Exigences de sécurité
Pour contribuer à la sécurité du Service, vous devez :
7. Utilisation des ressources
Vous acceptez d'utiliser le Service dans des limites raisonnables :
- Ne pas dépasser les limites d'utilisation de votre formule d'abonnement
- Ne pas consommer de ressources système excessives susceptibles d'affecter les autres utilisateurs
- Utiliser l'accès API de manière responsable et dans les limites de débit
- Ne pas stocker de données sans rapport avec l'objet du Service
8. Signalement des violations
Si vous avez connaissance d'une violation de cette politique, merci de nous la signaler. Nous prenons chaque signalement au sérieux et procéderons à une enquête.
Signaler à support@smartpeppol.be9. Application
Nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées en cas de violation de cette politique, notamment :
Nous nous efforcerons de fournir un préavis avant toute action, sauf lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour protéger le Service, les autres utilisateurs ou respecter des obligations légales.
10. Modifications de cette politique
Nous pouvons mettre à jour cette Politique d'utilisation acceptable de temps à autre. Nous vous informerons des modifications importantes en publiant la politique mise à jour sur cette page et en actualisant la date de « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la politique modifiée.
11. Contact
Pour toute question concernant cette Politique d'utilisation acceptable, contactez-nous :
Smart PEPPOL - NEO COMPANY SRLGrand Place 24
7100 La Louvière, Belgique
support@smartpeppol.be